Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 2 e)

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en matière de promotion de l’égalité salariale entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. Les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes en Europe, 28 % de moins en France dans le secteur privé. En proposant d’exclure du bénéfice de la commande publique...

Dans la même logique que l’amendement no 80, que j’ai défendu il y a quelques instants, cet amendement vise à durcir le dispositif prévu à l’article L.2242-5 du code du travail en relevant le plafond de la pénalité de 1 % à 5 % des rémunérations. Cela étant, j’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur sur le cumul des sanctions, et je reti...

Ce projet de loi impose aux entreprises de nouvelles obligations destinées à garantir davantage l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’amendement no 85 vise simplement à mieux veiller au respect de ces obligations en s’appuyant sur les délégués du personnel qui auraient pour mission, entre autres, de saisir l’inspection du ...