Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 2 e)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent si...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accord mentionné au précédent alinéa comporte des dispositions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale choisies parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs et des objectifs chiffrés de progression sur trois ans. Le nombre de dispositions retenue...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l'évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l'auteur des violences ; » ; » . Exposé sommaire : Le projet de loi donne priorité au maintien au domicile c...

Après l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 2242‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑5‑2. – Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l'inspection du travail en cas de non respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées à l'article L. 2242‑5. ». Exposé sommaire : Il est indispensable...

Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 6 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situa...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5. Les...

À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôts prévues par le code général des impôts. Exposé s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'Agence nationale chargée du recouvrement des créances a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet a...

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calcul...

La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19 - À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés, à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre ...

Les politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences ou d’agressions sexuelles. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’une association dans le domaine de l’insertion pour le logement ou de toute associat...

Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet a...

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calcul...

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : «Art. L. 241-19 - À compter du 1erjanvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :