Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – L'article L. 144‑7 du code de commerce est complété par les mots : « à l'exception des titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121‑1‑2 du même...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Recourir à la location d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement. ». Exposé sommaire : Il convient de laisser le choix aux parties entre le statut de locataire, et le statut de locataire gérant d'un véhicule équipé taxi muni d'une Autorisation ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « d'un véhicule bénéficiant des attributs d'un taxi muni d'une autorisation de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et autoriser toutes activités connexes ou complémentaires à celles définies au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative compétente de définir, en plus des signes distinctifs, le champ des activités connexes permis aux taxis, dans un esprit d'égalit...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , sauf accord exprès entre l'exploitant et l'intermédiaire sur une clause contraire inscrite au contrat d'intermédiation. L'exploitant est tenu de proposer une alternative reposant sur un contrat ne disposant pas de cette clause. ». Exposé sommaire : Supprimer les clauses d'exclusiv...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'exploitant conserve la faculté de transmettre ces informations. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chauffeur de taxi ne doit pas être brusqué par le recours à une telle innovation technologique. Il doit conserver une certaine liberté de choix.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « tout ou partie des horaires d' ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les chauffeurs de taxi conservent une certaine liberté quant à la transmission de leurs informations privées de géolocalisation et de disponibilité.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , selon des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Jusque là, les VTC avaient l'obligation de fixer et d'annoncer le prix de leur prestation à l'avance à leurs clients. La loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de ...

A l'alinéa 10, après la deuxième occurrence : "de la prestation" Insérer les mots : "de transport de personnes" Exposé sommaire : Amendement de précision.