Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Les mandats municipaux sont pour une large part assumés par des élus qui exercent simultanément une activité professionnelle ou un autre mandat électif. La présente loi ne prévoit d'ailleurs pas de modifier les conditions de cumul des mandats ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société publique locale peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société d'économie mixte locale peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un établissement public local peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique entre le mandat de parlementaire et la fonction de Président de conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) serait de nature à méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° D'une part, les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'autre part, les fonctions d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants. ». Exposé sommaire : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Consti...