Loi de finances pour 2014
(Article 78)

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :  « 2014 » l'année :  « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commu...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

I. – Au début de l'alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu par habitant de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1594 A et 1595 » les mots : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et responsabilité État-colle...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles. L'ATESAT es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en coh...