Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable car la commission de recours amiable ne constitue pas une juridiction mais une instance de recours précontentieux de nature paritaire. Le principe du contradictoire ne s’y applique donc pas, contrairement à la procédure en vigueur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Instaurer une auditio...
Votre amendement propose de permettre une modification substantielle du contrat de travail d’un salarié pour un motif personnel de l’employeur, le silence du salarié valant acceptation de sa part. Cela ne me paraît pas souhaitable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable. La notion de jour travaillé n’existe pas dans le code du travail. Votre amendement créerait donc une nouvelle notion. Par ailleurs, basculer d’un décompte en jours calendaires à un décompte en jours ouvrés aurait pour conséquence d’allonger considérablement la période d’essai.
Votre amendement propose d’instaurer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien disciplinaire et la tenue de cet entretien. L’idée peut paraître intéressante mais je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans ce texte, d’autant que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur le sujet. Avis déf...
La commission est défavorable à ces amendements. Ils proposent de créer une exception pour les saisonniers à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour la rupture des CDD de salariés protégés. Il s’agit d’un principe fort qui vise à préserver de toute mesure discriminatoire les salariés qui décident d’occuper des fonctions de délé...
Il me semble, monsieur Taugourdeau, que vous avez défendu votre amendement suivant no 132. Vos amendements – car –, visent à priver la loi sociale de tout effet.
En tout état de cause, monsieur le président, ces amendements visent à priver la loi sociale de tout effet.
Les conventions et accords collectifs pourraient déroger à toutes les dispositions législatives, la pyramide des normes serait alors inversée. Or, seule la Constitution peut fixer la hiérarchie des normes. Je rappelle que son article 34 énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécuri...
Avis défavorable. L’amendement propose de modifier les règles relatives au complément d’heures pour les salariés travaillant à temps partiel. Je rappelle que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellem...
Avis défavorable. J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse. Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire ...
L’avis de la commission est défavorable. Sans reprendre tous les arguments exposés en commission, qui figurent au compte rendu, j’apporterai un élément de réponse complémentaire. Contrairement à ce qu’indique votre exposé sommaire, les articles du code du travail en cause doivent nécessairement présenter une certaine généralité pour pouvoir eng...
Je ne partage pas votre réflexion relative aux seuils sociaux. Ce n’est pas la mise en place de représentants des salariés qui pose problème mais les multiples opérations déclaratives imposées aux salariés, lesquelles figurent tant dans le code du travail que dans le code de la Sécurité sociale ou le code général des impôts. Puisque plusieurs ...
