Simplification de la vie des entreprises
(Article 3)

Avis défavorable. Le rescrit dépasse la simple réponse à un usager. Le Conseil d’État l’a défini dans son étude comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision ad...