Simplification de la vie des entreprises
(Article 4)

Avis défavorable. Comme le précise le rapport, il est vrai que le champ de l’habilitation ici sollicitée par le Gouvernement peut sembler très large au regard de l’exigence constitutionnelle de précision concernant la finalité et le domaine d’intervention des mesures législatives pour lesquelles le Gouvernement sollicite une habilitation, mais ...