Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification. Le présent véhicule législatif n’est donc pas adapté à l’adoption d’une telle réforme.
Avis défavorable. Pour une expertise plus approfondie, cette proposition pourrait être soumise au Conseil de la simplification pour les entreprises.
Avis défavorable. Cela étant, l’Assemblée a, hier, définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dont l’article 62 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance…
… toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, en adaptant notamment les modalités d’enregistrement, d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique ainsi que les conditions d’obtention de financements. La proposition contenue dans le présent amende...
