Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Il s’agit d’une mesure d’urgence absolument nécessaire pour ne pas mettre en péril la situation de ces installations, qui connaissent des difficultés en raison des investissements consentis et dans l’attente de l’entrée en vigueur de la rémunération du marché de la capacité à partir de l’hiver 2016-2017. Avis favorable.
Outre le fait qu’il existe déjà un article L. 512-21 dans le code de l’environnement, cette proposition de prorogation facultative par le préfet de la validité d’une autorisation n’est pas juridiquement satisfaisante, car trop générale. Vous écrivez : « Pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Lesquelles ? L’idée est bonne, mais la répon...
Je suis désolée de vous décevoir, monsieur Baupin, mais une réforme d’une telle ampleur ne peut être adoptée sans expertise et sans concertation préalable. Cette question a sa place dans les travaux pour la simplification du droit de l’environnement, mais le sujet n’est pas mûr aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
L’avis de la commission est une nouvelle fois défavorable, monsieur Baupin. Comme vous le suggérez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, une telle réforme a sa place dans la loi de transition énergétique.
Les modifications du code de justice administrative pour modifier la répartition des compétences au sein du contentieux administratif doivent avoir été précédées d’une consultation de ces juridictions. Une telle modification nécessite expertise et consultation ; elle ne peut résulter d’un amendement dans un texte de simplification. J’émets donc...
Compte tenu de la proposition que vous a faite le ministre, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, il recevra un avis défavorable.
Madame Louwagie, votre amendement va très loin, puisqu’il supprime purement et simplement la communication de nombreuses pièces. La volonté d’alléger et de simplifier ces obligations a été prise en compte par l’adoption de l’amendement no 146 du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 7. Je ne dis pas pour autan...
