Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisé...

Après la deuxième occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes p...

Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue limiter les organes associés à l'élaboration du schéma en supprimant les conseils départementaux. Elle a estimé que la valorisation de la concertation...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales, ou le cas échéant, leurs groupements. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « associées de manière ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

À l'alinéa 51, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rural...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 16, après le mot : « transfrontalier », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : Les lois françaises ne peuvent imposer aux collectivités des États voisins de participer à l'élaboration du schéma régional de développement économique.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...