Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)
Les amendements de Sophie Rohfritsch
Les interventions de Sophie Rohfritsch sur ce dossier
106 amendements trouvés
15/02/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmani...
I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...
11/02/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Mme Rohfritsch
Au onzième alinéa de cet article, remplacer les mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » par les mots : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : ...
02/02/2015 — Amendement N° CL378 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Scellier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Vitel, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sa...
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...
02/02/2015 — Amendement N° CD1 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Hetzel
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes », les mots : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : ...
02/02/2015 — Amendement N° CD3 au texte N° 2529 - Article 21 bis A (Tombe)
Mme Rohfritsch, M. Hetzel
Compléter cet article par les mots : « et celle de distribution d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et à leurs groupements un ...
29/01/2015 — Amendement N° CD2 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Hetzel
Le b) du 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndi...
