Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
(Présentation)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente, adoptée à l’unanimité par la commission des lois, vise à permettre aux collectivités territoriales de recourir à la procédure de déclassement anticipé déjà mise en oeuvre par l’État...