Questions orales sans débat
(Conditions de transfert des esat)

Ma question, madame la ministre chargée des personnes handicapées, concerne l'intégration des ESAT telle qu'elle est prévue dans l'acte III de la décentralisation. L'intégration des maisons départementales des personnes handicapées a disparu de la sixième version de l'avant-projet de loi de décentralisation, dit acte III. Or, pour rendre la ré...