Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2)

À l'alinéa 19, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnair...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Exposé sommaire : Le...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le directeur d'...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au m...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...