Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS258 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : L'amendement propose de reporter au 1er Janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de l'aide individuelle versée par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective ...
