Égalité réelle outre-mer
(Article 3)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...

L'article L. 323‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l'État, l'obligation visée au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une comptabilisation dans chaque département et collectivité d'Outre-mer en complément de la comptabilisation au nive...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après les mots : « d'éducation, » insérer les mots :  « de lutte contre l'illettrisme, ». Exposé sommaire : La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergences n'est pas suffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu à part entière, tant au sein des é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « information, » insérer les mots : « à la mobilité, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'évoquer la question de la continuité territoriale et de la majoration du coût des billets d'avions maintenus artificiellement haut en raison d'une concurrence faible sur les liaisons ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : 4° bis Un volet dressant l'inventaire des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de faire l'objet d'expérimentation au sens des articles 37‑1 et 72 de la Constitution, d'habilitation ou d'adaptation au sens de l'article 73 de la Constitution, du fait des spécificités de chaque terr...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon des aides sociales au logement qui relèvent de la compétence de l'État. Exposé sommaire : La présente demande de rapport fait suite à l'avis n°389828 du 2...