Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre Assemblée est appelée à se prononcer, en dernière lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La réforme proposée part d’un constat auquel nous souscrivons t...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « Gouverner, c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous », disait Franklin Roosevelt. Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, notre organisation judiciaire est ...

Le second projet de loi, ordinaire celui-ci, prétend rendre la justice plus efficace, moins complexe et plus lisible. « Justice du XXIe siècle », voilà un intitulé bien ambitieux pour un projet de loi au contenu modeste – de votre propre aveu, monsieur le garde des sceaux. Certes, il contient quelques avancées en matière d’accès au droit, d’ac...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes tous conscients des nombreux dysfonctionnements que recouvre notre organisation judiciaire : des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles, qui créent une justice len...

Vous souhaitez, en outre, créer un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui serait nommé comme juge spécialisé. Cette disposition se justifie par la place très importante qu’a prise, au cours de ces dernières années, le juge des libertés et de la détention dans le fonctionnement de notre justice. Sa désignation par le président ...

Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et qu’il en résulte un contentieux incontrôlé. En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux seules a...

En effet, la rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates, génératrices d’insécurité juridique, notamment sur la couverture assurantielle des entreprises. Le projet de loi est également consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté. Sur ce point, nous nous félicitons qu’un amendement du grou...