Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre Assemblée est appelée à se prononcer, en dernière lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La réforme proposée part d’un constat auquel nous souscrivons t...