Validité des habilitations des clercs de notaires
(Discussion générale)

Nous n’allons pas rouvrir le débat sur la profession de notaire et je souscris aux propos de Mme Capdevielle sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement d’une disposition présentée par Mme la rapporteure lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono...