Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Je ne sais si cet amendement emporte les autres, mais il pose le débat comme nous souhaiterions le faire sur la contractualisation entre l’État et les communes. Il existe entre nous des divergences, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque nos positions sur le logement social sont très différentes. Nous pourrions cependant nous rass...

Les maires ont un avis éclairé. Se couper d’eux, c’est se priver d’une force de conviction vis-à-vis de la population et des services qu’on lui doit. L’amendement vise, sinon à remettre les maires au centre du dispositif, du moins à en faire des acteurs essentiels.

J’aimerais m’attarder sur cet amendement quelques instants. Les contingents préfectoraux délégués aux maires ont une vraie utilité, madame la ministre : l’intervention publique peut notamment être nécessaire pour loger les infirmières de l’hôpital d’une collectivité publique. J’ai choisi cet exemple à dessein, car j’ai en tête l’hôpital de la ...

Ce que je ne comprends pas dans votre raisonnement, madame la ministre, c’est la volonté d’inscrire dans la loi la reprise en main du contingent par le préfet, que personne ne l’a poussé à déléguer. C’est la réalité locale qui conduit à la délégation.

Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent. Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des co...

Tout au long de ce projet de loi, le Gouvernement et la majorité ont veillé à détricoter le lien que les maires ont avec leur commune. On l’a vu tout à l’heure avec les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et, ici, le texte interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un lo...

Dès lors qu’à dossiers équivalents la préférence communale peut intervenir, l’amendement est satisfait et son retrait s’impose.

Les « personnes menacées d’expulsion » ont été ajoutées à la liste des publics prioritaires, mais la notion de « menace d’expulsion » est imprécise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion, souvent très longues, sont soumises à des trêves et peuvent, à chaque étape, être accompagnées d’une médiation et d’une demande de logement s...

Il est dommage que vous ne fassiez pas droit à cet amendement, pour une autre raison que celle déjà exposée. Les villes et les CCAS – centres communaux d’action sociale – réalisent en amont un travail de prévention, eu égard notamment aux risques d’impayés. Si un locataire qui renonce à respecter ses obligations devient prioritaire de fait, tou...

Vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre, il existe des cas, nombreux, dans lesquels le bailleur ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer en matière de relogement. Dans d’autres cas, le préfet voit son contingent totalement absorbé par d’autres publics prioritaires alors qu’il doit faire face à des cas de viols en réunion et de viole...

La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvrent la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu’un logement social est mis en location. Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l’équité et l’action contre le ...

Le projet de loi instaure de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité. Cet amendement a pour objet de rendre app...

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui...

Je sais bien, madame la ministre, que vous faites la chasse aux maires défaillants mais, en l’espèce, c’était le bailleur qui était défaillant, non le maire.

Soit. Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationales uniformisées n’a pas de sens, ni en zone tendue, ni en zone détendue, ni en province, ni en Î...

Monsieur le rapporteur thématique, madame la ministre, vous avez tenté de montrer du doigt certaines communes par rapport à d’autres. Je me souviens très bien qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que ce texte visait principalement à contraindre 27 d’entre elles.

Ce texte a donc été rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée d...

Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au...

Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent log...

Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents. Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du cont...