Refondation de l'école de la république
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 131 à 140. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires va entraîner, pour les Collectivités locales, une augmentation de charges estimées par le Ministre de l'Education nationale lui-même, lors de sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot le 13 février dernier, à 3 Milliards d'€ … Si l'on ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a rien de vraiment novateur dans ce texte qui n’a de « refondation » que le nom. Pourtant moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’adoption la dernière loi d’orientation pour l’école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu’une telle loi d’orientation est normalement votée pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif regroupant en grande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1, premier article du Code de l'éducation, fixe le cadre du service public de l'éducation. Il doit impérativement être exhaustif et consensuel. L'article 3 du Projet de loi avait été supprimé de manière consensuelle par la majorité et l'opposition, au motif notamment que « si l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Pour cela il leur inculque le goût de l'effort et le respect de l'autorité indispensables pour progresser, tout en reconnaissant que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre. ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑1, premier article du Code de l'éducation, fixe le cadre du service p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de refondation de l'école publique vise à créer un conseil national d'évaluation du système éducatif. Cette mission est déjà réalisée par l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), qui exerce des fonctions de contrôle, d'étude et d'évaluation, et formule des a...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. » les mots : « choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale pour leur compétence dans le domaine éducatif. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de déterminer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise ni plus ni moins à remplacer une institution mise en place en 2005 par une institution ayant les mêmes prérogatives. L'un des arguments avancés pour supprimer le Haut conseil de l'éducation est le nombre peu important des saisines dont il fait l'objet. Or, l'article L. 230 – 2 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à généraliser la possibilité d'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles, avec pour conséquence directe l'alourdissement du dispositif existant. En effet, le nouvel article 5 prévoit d'accueillir ces enfants « dans des conditions éducatives et pédagogiques précisées pa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » les mots : « de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu'une autorité évalue ses propres actions.

Substituer aux alinéas 25 à 33 les cinq alinéas suivants : « – donner la priorité à l'école primaire qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux afin de prévenir les échecs scolaires ; « – repenser l'architecture du système éducatif pour élever le niveau de connaissances et de compétences des génératio...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et renforcer les évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité. ». Exposé sommaire : Pour évaluer les enseignements et leur organisation, le ministère doit disposer d'évaluations nationales, notamment concernant les résultats des élèves. D'ailleurs ce...

Supprimer les alinéas 34 à 51. Exposé sommaire : Comme la Cour des Compte le souligne dans son rapport rendu public sur l'enseignement « la France consacre à l'éducation des moyens globaux comparables, voire supérieurs, à ceux de pays qui assurent mieux la réussite de leurs élèves […]. Ces résultats insatisfaisants ne proviennent ni d'un excè...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « L'hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l'acte d'enseigner. La frontière traditionnelle entre enseigner, à la charge des professeurs, et éduquer, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructu...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale produit un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. ». Exposé sommaire : Dans son rapport (« Gérer les enseignants a...

Supprimer l'alinéa 139. Exposé sommaire : Cet alinéa démontre que la réforme des rythmes scolaires est mal préparée et surtout incomplète puisqu'elle ne change pas le nombre de semaine travaillée. Or, en France, l'année scolaire est la plus courte d'Europe et la journée est la plus longue.

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « À partir de la session de 2014, l'examen du baccalauréat intègre une partie en contrôle continu. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'organisation du baccalauréat, de diminuer les coûts et de mieux prendre en compte le travail continu des élèves, il est proposé d'intégrer dans l'examen du ...

Après l'alinéa 212, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale produit un rapport sur la création de structures d'accrochage scolaire, qui vise à mettre en place des sessions de remise à niveau pour éviter les redoublements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la production d'un...