Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Ce que vient de dire la ministre est très éclairant : vous venez de nous dire, précisément, que par ordonnance, vous allez fixer l’impôt.

C’est exactement ce qui vient d’être dit. Vous nous dîtes : « Si nous étions venus devant le Parlement en ayant déjà fixé le cadre de la métropole et les conditions de levée de l’impôt, vous nous auriez dit que ce n’était pas possible. » Comme vous n’avez pas voulu le faire, vous allez procéder par ordonnance. Mon collègue avait raison de deman...

Cela cache de nouveaux impôts pris par ordonnance dans le secret de votre cabinet ! Voilà ce que ça cache !

Nous en arrivons à une partie fondamentale du texte puisqu’elle concerne le logement. Nous constatons bien que, pour une grande part, la majorité et le Gouvernement recherchent – c’est en quelque sorte leur Graal – à centraliser la politique du logement de l’ensemble des 124 communes qui composeront non pas le Grand Paris mais bien plutôt la mé...

Beaucoup de choses ont déjà dites, mais je regrette tout particulièrement que manque à ce texte une vision de projet qui aurait pu tous nous rassembler. Vous coupez l’élan des initiatives locales organisées autour de projets. Je ne vous citerai qu’un exemple, pris dans le département dont je suis élu et que le rapporteur doit bien connaître, le...

C’est dommage, vous laissez s’échapper l’occasion de rassembler les Franciliens. Surtout, et l’avenir nous le dira, vous les divisez entre ceux qui seront dedans et ceux qui n’y seront pas. Vous vous coupez de la moitié de la région Île-de-France et l’on ne sait d’ailleurs absolument pas comment, in fine, vous réussirez à trouver les moyens de ...

Vous créez une machine à « critériser » et on sent bien qu’au fond, vous voulez punir les villes bien gérées en redistribuant un certain nombre de subventions au gré du dogme politique de la critérisation, pour que l’argent de ceux qui ont bien géré serve à ceux qui ont mal géré.

Vous fabriquez une machine à créer de l’impôt car, Mme Pécresse l’a rappelé, il est évident que vous installez une bureaucratie, une strate supplémentaire et donc un nouvel impôt. Vous créez une machine à complexifier, et je ne reviendrai pas sur toute la démonstration de Valérie Pécresse tant elle tombe sous le sens. Comment allons-nous pouvo...

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous nous ...

C'est un monstre budgétivore, et il est très surprenant de la part d'un ministre de la réforme de l'État que nous n'ayons aucune étude d'impact budgétaire. C'est un monstre chronophage puisque vous nous avez annoncé, mesdames les ministres, une assemblée de plus de 500 membres, ce qui sera tout simplement ingérable. C'est un monstre d'incompé...

Le monstre ne vous fera pas toujours rire. Au moment où la majorité s'apprête, peut-être, à voter pour un acte de liquidation des communes, sachez, madame la ministre, que vous entrez dans une guerre des territoires.

Parce que les populations et les maires ne se laisseront pas faire. En adoptant cet article, en refusant de faire un pas vers ce que nous proposons,

vous empêchez toute action future. Madame la ministre, par cet acte de liquidation des communes, vous engagez une guerre avec les territoires. Nous la mènerons.

Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes, puisque tel est le choix du Gouvernement, emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières Jean-Christophe Lagarde a évoqué cette question ce matin notamment au regard de l'article L. 302-6 du code de la construction ...

il suffirait de lire cet alinéa 17, prévoyant que, par décret en Conseil d'État, la métropole pourra se voir confier des compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.

Il s'agit là de prendre aux maires tout ce qui peut leur rester comme once d'initiative municipale. Ce n'est plus un hold-up institutionnel mais réellement une centralisation de l'aménagement, de l'urbanisme, qui n'est pas tolérable. C'est un coup de pied, une violence extraordinaire à l'égard des maires.

Merci, madame la ministre, de votre franchise. En soulignant que cet alinéa 17 répond au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, vous nous dites en réalité que, puisque la Constitution ne le permet pas, vous allez demander au Conseil d'État d'y remédier ! C'est exactement ce qui est inscrit dans cet alinéa. C'est pourquoi j'en...

Monsieur le président, madame la ministre, cela me fait plaisir que nous nous retrouvions après une discussion générale qui a duré bien longtemps, et au cours de laquelle nous avons démontré, me semble-t-il, le caractère très technocratique de votre projet. Cet amendement, déposé avant l’article 1er AA, vise à supprimer le titre Ier : on ne peu...

Madame la ministre, vous mettez sous tutelle les élus locaux et on ne peut pas considérer que ce que vous venez de dire est exact. Vous engendrez un monstre technocratique, une sorte de démocratie administrative parallèle, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Il n’en demeure pas moins que la création de ce Haut conseil revient à institutionnaliser une nouvelle structure présidée par le Premier ministre. Si elle n’a pas une force normative ou réglementaire, elle aura néanmoins une force considérable, qui met en réalité les élus sous la tutelle d’un avis pré-législatif. C’est pourquoi nous maintenant ...