Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les deux précédents amendements, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de validation législative des contrats de prêt comportant un TEG erroné, introduite dans cet article. Outre les questions de constitutionnalité qu'il soulève, cet article revient valider rétroactivement les emprunts structurés dits « toxiques » octroy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de validation législative des contrats de prêts ne comportant pas de taux effectif global (TEG), introduite dans cet article. Outre les questions de constitutionnalité qu'il soulève, cet article revient valider rétroactivement les emprunts structurés ...