Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est pas le procès des emprunts toxiques. Chacun connaît les ravages de ces contrats de prêts aux conditions prétendument avantageuses qui ont fait courir des risques démesurés aux acteurs publics qui se sont lourdement endettés. Ce déba...

…car vous choisissez, par la voie législative, de priver les acteurs publics du droit d’ester en justice en les privant d’un moyen juridique majeur. « Encouragées par la jurisprudence ainsi esquissée, les nouvelles assignations ont eu tendance à augmenter au cours des derniers mois », écrit notre rapporteur. Cela signifie que si les tribunaux ...

La responsabilité, vous l’avez rappelé M. le secrétaire d’État, est partagée. Oui, les collectivités locales ont parfois à dessein, en opportunité, contracté ces emprunts : c’est un fait. Mais le rapport de la commission d’enquête présidée par Claude Bartolone souligne la responsabilité de l’État, très nettement, et celle des banques. Les respo...

Il n’y a pas que l’État qui doit le faire ! Tous auraient dû provisionner. Et d’ailleurs, provisionner quoi ? Vous parlez de 17 milliards, mais en réalité il faut raisonner sur une durée de trente ans. Sur des emprunts structurés, qu’est-ce que vous allez provisionner ? Êtes-vous capable de connaître la parité entre deux monnaies à l’horizon de...

Absolument pas. Avant 2008, je n’étais pas adjoint : je n’avais aucune responsabilité. Mais peu importe, d’ailleurs, ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est l’héritage. Je suis, moi, en train de me battre, au quotidien, pour essayer de sortir ma ville de cette situation. Je n’ai pas la force de l’État pour m’affranchir de ma responsabilité. Vous...

Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une question partisane. Je ne souhaite pas non plus condamner le contrôle de légalité qui n’avait peut-être pas à s’exercer à tel ou tel moment. Encore une fois, ce n’est le problème. Je dis simplement que les responsabilités ont été fixées et que chacun a dû les reconn...

Nous avons à procéder à la consolidation de l’ensemble des comptes publics, ne serait-ce que pour les présenter à Bruxelles, et vous savez que les comptes des collectivités consolident heureusement et naturellement ceux de la nation. Il n’est donc pas possible, là non plus, de s’affranchir de cette responsabilité. Je ne reviens pas sur ce que ...

Ni M. le secrétaire d’État, ni M. le rapporteur n’ont répondu sur un point : le précédent de la condamnation d’une autre loi de validation, en 1996, par la Cour européenne des droits de l’homme. En l’état, un tel risque continue de peser sur la France et vous n’y avez donc pas répondu. Si, d’aventure, cela se reproduit – une même condamnation ...

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que d’autres contentieux sont possibles, notamment, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Votre loi de validation n’y met donc pas un terme et laisse toujours un risque peser sur l’État. Dès lors, votre recommandation aux commissaires aux comptes de ne pas provisionner me semble curieuse....

C’est vraiment faire fi de la représentation nationale ! Enfin, vous affirmez – et tel est bien l’enjeu – que vous légiférez uniquement pour protéger l’État central.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous avons rappelé que ce texte constitue une véritable loi d’amnistie pour les banques, que l’État s’affranchit de sa propre responsabilité – pourtant certaine et d’ailleurs confirmée par son action permanente dans l’actionnariat de Dexia, recapitalisée sous votre majorité, ce qui atteste ...

Cela ne sera d’ailleurs pas sans conséquence sur les capacités d’investissement des communes, certes, pas toutes – mais celles qui sont concernées sont importantes, de même que les volumes en jeu, comme vous l’avez vous-même rappelé. Le montant d’exposition de l’État devait initialement s’élever à dix-sept milliards d’euros mais M. le rapporte...

Quant au rapport du Conseil d’État, l’opposition n’en dispose pas, comme c’est l’usage. Par conséquent, en faire un argument en séance publique ne me semble pas de bon aloi. Je retiens néanmoins que M. le secrétaire d’État étudiera la possibilité de nous le communiquer, ce qui constitue un élément important pour éclairer les parlementaires. Enf...