Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui n’est pas le procès des emprunts toxiques. Chacun connaît les ravages de ces contrats de prêts aux conditions prétendument avantageuses qui ont fait courir des risques démesurés aux acteurs publics qui se sont lourdement endettés. Ce déba...

…car vous choisissez, par la voie législative, de priver les acteurs publics du droit d’ester en justice en les privant d’un moyen juridique majeur. « Encouragées par la jurisprudence ainsi esquissée, les nouvelles assignations ont eu tendance à augmenter au cours des derniers mois », écrit notre rapporteur. Cela signifie que si les tribunaux ...