Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(Article 2)

Ni M. le secrétaire d’État, ni M. le rapporteur n’ont répondu sur un point : le précédent de la condamnation d’une autre loi de validation, en 1996, par la Cour européenne des droits de l’homme. En l’état, un tel risque continue de peser sur la France et vous n’y avez donc pas répondu. Si, d’aventure, cela se reproduit – une même condamnation ...

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que d’autres contentieux sont possibles, notamment, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Votre loi de validation n’y met donc pas un terme et laisse toujours un risque peser sur l’État. Dès lors, votre recommandation aux commissaires aux comptes de ne pas provisionner me semble curieuse....

C’est vraiment faire fi de la représentation nationale ! Enfin, vous affirmez – et tel est bien l’enjeu – que vous légiférez uniquement pour protéger l’État central.