Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Chacune de ces missions peut être réalisée par un organisme de prévention sanitaire habilité pour la réalisation de tests diagnostiques d’orientation du VIH, selon les conditions prévues par l’arrêté du 9 novembre 2010, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic la promotion et l’éducation à la santé sexuelle. Cette nouvelle mission s’inscrit en cohérence avec l’un des object...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « au sein du centre d’information, de dépistage et de diagnostic et hors les murs, auprès des populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH et des hépatites ». Exposé sommaire : Comme précisé dans l’exposé des motifs de l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ...