Les interventions de Sylviane Bulteau sur ce dossier
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16/12/2013 — Amendement N° CL164 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Guedj, M. Fe...
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants. Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont ...
