Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Motion de rejet préalable)

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 201‑13‑1. – Les contrôle prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limite...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers constituant l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'étiquetage est o...