Géolocalisation

À l'alinéa 4, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout autr...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire, par cet amendement, le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du Juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans ...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer ces alinéas qui, par la création d'un nouvel article 230‑44 du code de procédure pénale, définissent le sort des enregistrements de géolocalisation conservés sous scellés. Le principe est leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'act...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat avait trouvé un équilibre entre le maintien de la sécurité et l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une « infraction particulièrement grave » pouvant justifier une mesure de géolocalisation. Les délits punis d'au moins trois...