Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chers collègues, cette proposition de loi, pour technique qu’elle soit, concerne la vie quotidienne des salariés, notamment lorsque le contrat de travail est rompu. Savez-vous, chers collègues, quel est le motif de fin de ...

Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de juge...

Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation...

Tout cela fait l’objet de débats. Je vous invite à lire les conclusions du rapport de Didier Marshall sur les juridictions du XXIe siècle, qui pose très clairement le problème et y apporte des solutions. Qu’on soit d’accord avec elles ou pas, la situation ne peut plus durer et il faudra bien que l’on traite la question de la procédure prud’homa...