Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Présentation)

Au titre, substituer aux mots : « aux effets de la », les mots : « à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1451-1. –Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits ...