Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier
301 amendements trouvés
05/06/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
Article additionnel .« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions ...
