Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier
245 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE92 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
M. Lazaro, M. Decool
Article 62 Au II de l’article 62, troisième alinéa, supprimer : « Un compte rendu de cette négociation est établi selon des modalités définies par décret. » Au II de l’article 62, quatrième alinéa, supprimer : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratiqu...
05/06/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
Article additionnel .« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions ...
05/06/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les...
05/06/2013 — Amendement N° CE59 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l’autom...
05/06/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
ARTICLE ADDITIONNEL Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le pro...
