Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier
245 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Lazaro, M. Berrios, M. Da...
Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...
05/06/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
Article additionnel .« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions ...
05/06/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les...
05/06/2013 — Amendement N° CE59 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l’autom...
05/06/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
ARTICLE ADDITIONNEL Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le pro...
