Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier
301 amendements trouvés
05/06/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1015 - Avant l'article 65 (Retiré)
M. Lazaro
ARTICLE ADDITIONNEL Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé: « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose de la liberté de choisir le pro...
