Consommation
(Article 18)

Au deuxième alinéa, après les mots « l’assuré », supprimer les mots «, qui justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat qu’il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d’assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « acce...

À l’alinéa 48, après le mot : « agrée », ajouter les mots : « ou déclaré » et après le mot « objet » remplacer les mots « services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » par « services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l’Etat « serv...

À l’alinéa 14, après le mot : « familles », supprimer les mots : «à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : La directive communautaire (Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) a exclu, à juste titre, les services sociaux de son cha...

Après l'article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7 - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la récept...

Au 1° de l'article L. 3262‑7 du code du travail, après le mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à la dématérialisation d...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés :  « Art. L. 113‑15‑2. - Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoya...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑3. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, d...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...

Al'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑19‑4 », la référence : « L. 121‑20‑3 ». Exposé sommaire : Les conditions prévues sont définies à l'article L.121-20-3 et non pas à l'article L. 121-19-4.

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support ...

I. L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être fact...

Après le dixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

Après l'alinéa 15, insérer les 2 alinéas suivants : « 7bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règle...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.712-2-1. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Après l'article L. 112‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12.Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d'affichage sur l'éta...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ain...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « après la promulgation de la loi n°...... du...............relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 33 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétent...