Consommation
(Article 18)

Substituer aux alinéas 7 à 10 les six alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles occulaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. » ; « b) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs » sont insérés les mots : «...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l'article L. 141‑1‑2 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des ...

I. –  À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « et les niveaux de garantie par poste de soins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Les assurés bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé commercialisés par une e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ». Exposé sommaire : La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu'alors ...

Après la première occurrence du mot : « correcteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsa...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le d du II de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi rédigé : « d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables, consenties par le cocontractant aux entreprises concurrentes ou à l'ensemble des distributeurs concurrents, ainsi que d'organiser un encadrement...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lettre », insérer les mots : « recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger le consommateur. En effet la simple lettre de résiliation évoquée dans l'article 21 risque de poser problème en raison des multiples raisons p...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir plus clairement le caractère obligatoire de l'information sur les conditions d'élaboration des plats (faits maison ou non) qui sont proposés aux consommateurs, délivrée par toute personne ou entreprise qui trans...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

À la fin de l'alinéa 99, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : L'alinéa 59 de l'article 5 prévoit que le consommateur reçoive, avant l'expiration du délai de rétractation, la...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑8. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des ...