Les interventions de Thierry Mariani sur ce dossier

74 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 228 2ème rectif. au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...

01/03/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Au III de l'article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et sauf si cela risque de créer un trouble grave à l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi un critère de risque de trouble à l'ordre public pouvant fonder le rejet des demandes d'aménagement de peine et ...

01/03/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M....

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

01/03/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Au premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrori...

01/03/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou ...

01/03/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3515 - Article 3 (Retiré)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 226‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...

01/03/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑3‑1. – Dans le cadre d'une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d'outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de services sur internet so...

01/03/2016 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 32 D (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Aux premier et avant-dernier alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, d...

01/03/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « De l'accès à distance aux données informatiques « Art. 100‑8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnemen...

01/03/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 3515 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risq...

01/03/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Marsaud, M. Voisin, M. Mariani

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de...

01/03/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Marsaud, M. Voisin, M. Mariani

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de...

01/03/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Marsaud, M. Voisin, M. Mariani

Lorsqu'il est établi qu'un citoyen français ou qu'un étranger résidant en France a combattu hors de France, sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes, celui-ci fait l'objet, lors de son retour sur le territoire national, de poursuites au titre d'association de malfaiteurs avec circonstance de terrorisme définie par les a...

01/03/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Marsaud, M. Voisin, M. Mariani

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

01/03/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. ...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électronique...

01/03/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

01/03/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Dhuicq, M. Meunier, Mme Nachury, M. Verchère, M. Lazaro, Mme Fort, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Tian, M. Re...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis l'interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l'utilisation des portiques à l'entrée des prisons, les parloirs constituent une formidabl...

01/03/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 3515 - Article 27 sexies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27sexies, ajouté au texte initial en commission des Lois, ne prévoit rien de moins que la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l'octroi des réductions supplémentaires de peines au titre de « l'appréciation des efforts de réinsertion » du détenu. Cela n'est pas sérieux.

01/03/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 3515 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Après l'article L. 315‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315‑1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315‑1, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leur...