Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Article 3)

L’article 3 fixe la date d’entrée en vigueur de cette réforme. Là encore, il s’agit de garantir aux ressortissants communautaires une certaine stabilité concernant les conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur droit de vote lors des élections municipales. Il convient donc de préciser que l’entrée en vigueur de la réforme ne pourra av...