Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
(Après l'article 4)

Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport permettant d’évaluer la mise en place des dispositions prévues par ce texte. En effet, le Gouvernement s’engage sur cette mise en oeuvre concrète ainsi que sur les mesures de publicité adéquates, gages d’effectivité de la réforme souhaitée par le législateur. Je voudrais que nous soyons bien d’ac...