Projet de loi de finances pour 2017
(Mission action extérieure de l'État)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. ». II. – Compléter cet articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

I. – Au premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, après le mot : « assurances, », sont insérés les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie h...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 10-I de la loi ...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des finances de l'Assemblée nationale, de manière assez unani...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° du I, à la première phrase du I bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » so...

I. – Le I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt continue ...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

I. – L'article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois les exploitants agricoles français, éleveurs de viande bov...

I. – À l'article 157 du code général des impôts, après le 23° est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er n...

I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) L'indemnité pour services en campagne et l'allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 € en métropole et en outremer.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...