Les interventions de Thierry Mariani sur ce dossier

40 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° 25 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur le rôle des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ...

23/06/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'o...

23/06/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu ég...

23/06/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du présent code. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

23/06/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

23/06/2014 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'article...

22/06/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France, lorsque ces promesses engagent irrévocablement le vendeu...

20/06/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

20/06/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Le premier alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de l...

20/06/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

20/06/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

20/06/2014 — Amendement N° 16 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

20/06/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

20/06/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – L'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Ét...

20/06/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

20/06/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

20/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

20/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...