Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 7)

Au quatrième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les communes » les mots : « l'ensemble des communes ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010 dans une dynamique de construction de logement social sur le ter...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010, dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des efforts financiers conséquents pour combler le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État intègre le dispositif du logement évolutif social (LES) dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Confrontées à la demande croissante...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les collectivités ont la possibilité d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés par l'État au titre de l'article 1er de la loi n°     du     relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et a...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire de terrain agricole déclassé cède 30 % de son terrain déclassé pour la construction de logements sociaux à partir d'une surface minimale de 5000 m2. ». Exposé sommaire : Une fois que le propriétaire ...