Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Les » les mots : « Le conseil national des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l'ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des missions de la chambre française de l'ESS celle consistant à consolider les données économiques et sociales recueillies par les chambres régionales de l'ESS. Cette mission relève davantage des missions du CN CRES et un amendement à l'article 4 proposera de l'insc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la mission de représentation de l'ESS à la chambre française de l'ESS et de supprimer la mission de « développement ». En effet, la chambre française de l'ESS est représent...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les CRESS participeront au développement du secteur de l'économie sociale et solidaire dans son ensemble, tout en respectant les spécificités des réseaux locaux d'acteurs qui la composent, et ce afin de ne...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à la condition fixée au » les mots : « aux conditions fixées aux 3° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la...