Projet de loi de finances pour 2013

Mon amendement n° 108 propose d'ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu'introduit l'article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l'article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d'éviter la contribution additionnelle à l'impôt sur ...

Il est défendu. (L'amendement n° 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputabl...

L'amendement n° 110 propose que la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Il s'agit de remettre en cause le caractère rétroactif d'une mesure qui ajoute à l'instabilité d'un dispositif adopté il y a...

L'article 17 instaure un nouveau prélèvement exceptionnel sur la réserve de capitalisation constituée par les assureurs, prélèvement présenté comme un complément à l'exit tax votée en loi de finances pour 2011. La réserve de capitalisation est une provision technique d'assurance, dont la constitution est imposée par la réglementation afin de p...

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 6. L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie.

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs, et donc, continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Le nouveau dispositif voté à l'Assemblée est d'une rare complexité au regard des régimes de taxation existant à l'étranger. L'article 6, ainsi remanié par cet amendement, ne comporte en effet pas moins de neuf hypothèses différentes d'imposition des plus-values de cession d'actions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter que...

La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu décourage l'investissement en fonds propres. Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d'une même rémunération du risque d'investissement en actions. L'alignement de leur régime de taxation doit donc s'appliquer dans toutes ses modalités, base et ...

Pour lever la complexité du dispositif gouvernemental et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d'exonération totale des titres détenus pendant huit ans et d'exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin...

Nous vous proposons de supprimer les termes « des activités financières » à la première phrase de l'alinéa 57. Les activités financières sont des activités économiques au même titre que les autres, elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.

Cet amendement tend à ramener le pourcentage de détention du capital de 10 % à 2 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif, et d'aligner le pourcentage de détention sur celui exigé lors de la cession.

Le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d'actions a été régulièrement durci depuis des années, alors que les actions gratuites et les stock-options permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation. Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même li...

À la suite de la réécriture de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d'imposition de plus-value lorsque l'opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d'une société A contre des actions d'une société B, sans bénéficier d'une soulte compensatoire. Il...

Il est défendu. (L'amendement n° 91 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Par cohérence avec les modifications apportées à l'article 7 du présent texte par l'Assemblée nationale, l'amendement n° 92 vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 8. En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, visant uniquement les revenus d'activité professionnelle. À ce ti...

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut ...

Le plafonnement, tel que prévu dans cet article 9, conduit à imposer 75 % des réserves d'une entreprise, ce qui empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

Il s'agit d'un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu'en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'idée est de permette aux collectivités concernées d'ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra co...