Les amendements de Thomas Thévenoud pour ce dossier
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Cet amendement porte sur le statut des membres du Conseil constitutionnel. Avec plusieurs collègues, nous proposons de leur interdire d'exercer toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. Un amendement déposé en commission, ayant donné lieu à l'article 2 quater, est déjà venu préciser que les fonctions de membre du Conseil constit...
Non, monsieur le président, je souhaite que l'Assemblée s'exprime sur cet amendement qui me semble important. La question de l'évolution du statut des membres du Conseil constitutionnel est devant nous ; il faudra bien qu'elle soit posée, à un moment ou à un autre.
Il ne s'agit pas du tout d'un amendement « suivez mon regard », puisque l'interdiction s'applique quelle que soit l'origine du membre du Conseil.
Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts potentiels. On ne saurait, pour prendre un exemple au hasard,
être amené à juger de la constitutionnalité d'une loi de régulation bancaire tout en bénéficiant d'une rémunération de la part d'une grande banque d'affaires.
C'est un cas d'école puisque ce n'est encore jamais arrivé, mais il faut prévenir, par anticipation, tout conflit d'intérêts, ce qui est d'ailleurs le sens de cette loi. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.
Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organiqu...
Julien Aubert essaye de faire croire que nous créons un Conseil constitutionnel hors sol. Je ne pense pas, pour reprendre le cas d'école que j'ai cité, que ce soit en percevant des rémunérations d'une grande banque d'affaires internationale que l'on soit le plus au fait des réalités juridiques de ce pays.
Je retiens les arguments que m'ont opposés le rapporteur et le ministre. Je les avais d'ailleurs en tête : il est difficile de soumettre le Conseil constitutionnel, au sommet de la hiérarchie des normes, et qui doit la faire respecter, à une autre autorité, fût-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché...
