Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier
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19/07/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Thévenoud, Mme Rabault, M. Bréhier, M. Olivier Faure, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Popelin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'ex...
