Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 13)

La question que je voulais poser à la faveur de cet amendement no 249 est celle de l’optimisation fiscale à laquelle se livrent les multinationales du tabac. Quatre multinationales se partagent 90 % du marché du tabac en France. Elles dégagent chaque année des profits considérables, qui progressent de 10 % par an depuis dix ans. On estime que ...

Sandrine Mazetier vient de le rappeler : il s’agit effectivement d’une contribution exceptionnelle et temporaire. Plusieurs mesures de ce type ont déjà été prises par le passé dans d’autres secteurs. L’article 1er, dans le chapitre premier « Dispositions générales » de la directive de 2008, à laquelle M. le rapporteur général et M. le ministre ...